Assurance emprunteur

La loi Hamon  autorise le changement de contrats dans le première année du prêt

L'amendement Bourquin (janvier 2018) qui valide le droit annuel de substitution.

Une ouverture à la concurrence sur le marché de assurances emprunteur, jusque là détenu par les banques.
Le texte loi déposé en Avril dernier, prévoit une date unique de résiliation (date anniversaire de la signature de l'offre de prêt), alignant ainsi  le code des assurances et le code de la consommation.
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